CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour au 08.11.25

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par [Nom de l’entreprise ou de la créatrice], désignée ci-après “la Prestataire”, via son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre canal de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute passation de commande. Toute commande vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES

La Prestataire propose les prestations suivantes :

1. Films Souvenirs (montages vidéo personnalisés)

Création de films vidéo à partir des images (vidéos, photos, sons) fournies par le Client, selon plusieurs formats (S, M, L, XL), définis notamment par le volume de fichiers, la durée du montage et les options éventuelles.

La livraison se fait par lien numérique et par coffret physique contenant le film sur support USB, livré en France métropolitaine ou Belgique (frais inclus).

2. Abonnement “Film Souvenir”

La Prestataire propose plusieurs formules d’abonnement permettant la création régulière de films personnalisés à partir des fichiers envoyés par le Client.

Formules disponibles :

• Abonnement mensuel : 1 film livré chaque mois. Le nombre de fichiers vidéo transmis par le Client est limité à 20 vidéos (ou 40 photos) par film.

• Abonnement trimestriel : 1 film livré tous les 3 mois (bientôt disponible). Le nombre de fichiers vidéo transmis par le Client est limité à …. vidéos par film.

• Abonnement semestriel : 1 film livré tous les 6 mois (bientôt disponible).Le nombre de fichiers vidéo transmis par le Client est limité à …. vidéos par film.

3. Films de mariage personnalisés

Montage de films réalisés à partir des médias fournis par les mariés ou leurs proches, avec des formules adaptées à l’événement.

Deux types de formules sont proposés :

• Mariage à venir : Briefing + guide destiné à quelques invités + checklist des moments à ne pas manquer + montage vidéo post-événement ;

• Mariage passé : montage vidéo à partir des médias existants.

  Chaque formule comprend l’envoi d’un coffret physique.

4. Films personnalisés pour évènements (anniversaires, départs, mariages, etc.) – À venir

Prestation de montage vidéo réalisée à l’occasion d’un événement marquant (ex. : anniversaire, mariage, départ en retraite, fête, etc.).

Le Client réserve la prestation et transmet les fichiers nécessaires (vidéos, photos, messages audio, etc.) lui-même ou par l’intermédiaire de ses proches (invités, témoins, famille, collègues, etc.).

La Prestataire compile l’ensemble des éléments pour créer une vidéo à projeter ou offrir le jour J.

Les détails de l’offre (format, durée, nombre de contributeurs, délai de remise, options, etc.) seront précisés lors du lancement officiel du service (automne 2025).

5. Podcasts souvenirs guidés

Montage de contenus audio à partir d’enregistrements fournis par le Client, réalisés à partir d’un guide de questions ou de thématiques transmis par la Prestataire.

6. Cartes cadeaux

Le Client peut offrir une prestation sous forme de bon cadeau. Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’achat.. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables.

7. Albums photo “Souvenir Capsule”

Création d’albums photo selon différentes formules. Les produits sont réalisés via des plateformes tierces (ex. : Cheerz, Photoweb, Rosemood), la Prestataire n’intervenant qu’en tant qu’intermédiaire dans la conception.

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée pour tout défaut, retard ou qualité d’impression lié au prestataire tiers.

8. Produits numériques

Contenus téléchargeables tels que des ebooks, templates, mini-formations, etc. Ces produits sont fournis après paiement et ne donnent lieu à aucun droit de revente ou de diffusion publique.

9. Offres ponctuelles

Des offres promotionnelles exceptionnelles peuvent être proposées à certaines périodes de l’année, à tarif réduit ou pour des occasions spécifiques (ex. : fêtes, anniversaires, lancement de service, etc.).

Les conditions spécifiques à chaque offre (durée de validité, prestations concernées, montant de la réduction, etc.) sont précisées sur les supports de communication utilisés (site internet, réseaux sociaux, bon de commande, etc.).

Ces offres ne sont pas rétroactives : elles ne s’appliquent qu’aux commandes passées pendant la période de validitéexplicitement mentionnée.

Aucune remise ne pourra être accordée de manière rétroactive pour une commande validée avant la mise en ligne de l’offre, même si la prestation n’a pas encore été réalisée.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET FICHIERS À FOURNIR

Toute commande est confirmée une fois le paiement réalisé.

Le Client dispose d’un délai de 3 mois pour transmettre les fichiers (vidéos, photos, audios, etc.) nécessaires à la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la Prestataire se réserve le droit de considérer la prestation comme soldée, sans remboursement possible.

Pour les abonnements mensuels, les vidéos du mois N peuvent être envoyées jusqu’à la fin du mois N+1.

En cas d’envoi de fichiers supérieurs au forfait choisi :

• Surcoût de 2,50€ par vidéo supplémentaire et de 1€ par photo supplémentaire

• OU application automatique du tarif supérieur si plus avantageux pour le client

Des fichiers peuvent être envoyés en plusieurs fois, sous réserve de ne pas dépasser le forfait.

ARTICLE 4 – DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai moyen de livraison d’un film, d’un podcast ou d’un album est de trois (3) semaines, à compter de la réception complète des fichiers nécessaires au traitement de la commande (photos, vidéos, sons, réponses à un formulaire ou brief éventuel, etc.).

Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction :

• de la nature de la prestation,

• de la période (vacances scolaires, forte activité),

• du volume de fichiers ou des demandes spécifiques du Client,

• du respect des délais d’envoi par le Client lui-même.

Les produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement (ou dans un délai de 48h maximum en cas d’envoi manuel par la Prestataire).

Dans le cadre de l’abonnement mensuel “Film Souvenir”, la livraison du film intervient avant le 20 du mois, à condition que les éléments aient été envoyés par le Client avant le 5 du mois.

Les coffrets physiques (films ou abonnements) sont expédiés par voie postale, en France métropolitaine ou Belgique. La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une perte imputable au transporteur.

En cas d’événement exceptionnel (maladie, force majeure, panne technique, etc.), la Prestataire informera le Client d’un éventuel allongement du délai de livraison dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES COFFRETS PHYSIQUES

Sauf mention contraire, la livraison des coffrets physiques est incluse pour la France métropolitaine et la Belgique. Un supplément pourra être demandé pour toute livraison vers les DOM-TOM ou à l’international (hors Suisse).

Aucun envoi n’est effectué vers la Suisse, pour des raisons logistiques.

Les coffrets sont envoyés :

• Automatiquement pour les prestations “Film Souvenir” (hors abonnement),

• Tous les six mois dans le cadre de l’abonnement “Film Souvenir” (inclus dans le tarif),

• Sur demande expresse du Client, en supplément, dans les cas suivants :

  – pour un envoi anticipé,

  – pour une commande de coffret(s) supplémentaire(s) en plus de ceux inclus dans l’offre (ex. : pour offrir à un proche ou conserver plusieurs exemplaires).

• À l’adresse postale ou au point relais indiqué(e) par le Client lors de la commande ou de la demande de coffret.

Il est de la responsabilité du Client de fournir une adresse de livraison complète et exacte. En cas de retour pour cause d’adresse incorrecte ou de non-réclamation du colis, les frais d’une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Les envois sont réalisés via un transporteur choisi par la Prestataire. Une fois le colis remis au transporteur, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte, de vol, ou de détérioration du colis. Toutefois, en cas de problème, la Prestataire s’engage à accompagner le Client dans les démarches de réclamation.

Le délai d’acheminement moyen constaté est de 3 à 7 jours ouvrés, mais ce délai peut varier selon la période ou la destination.

ARTICLE 6 – CORRECTIONS ET MODIFICATIONS

Le tarif des prestations inclut jusqu’à 2 allers-retours de modifications raisonnables sur la version finale livrée.

Par “modifications raisonnables”, on entend des ajustements mineurs conformes au brief initial, tels que :

• remplacement ou retrait de certaines séquences,

• modification de texte ou de titres,

• ajustement ponctuel du rythme, de la musique ou de la durée.

Toute demande de modification doit être formulée par écrit (email ou message privé écrit sur le canal convenu) dans un délai de 7 jours suivant la livraison du film ou podcast.

Toute modification substantielle (changement de style ou d’ambiance générale, refonte complète du montage, ajout de nouveaux fichiers non fournis initialement, etc.) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis validé par le Client.

Passé le deuxième aller-retour ou le délai de 7 jours, toute nouvelle demande de modification fera également l’objet d’un devis spécifique.

ARTICLE 7 – DROITS DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (téléchargement), lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation.

En conséquence :

• Pour les prestations de montage vidéo, audio ou création d’album, si le Client transmet ses fichiers (tels que le questionnaire ou les fichiers nécessaires à la réalisation de la prestation) avant l’expiration du délai légal de 14 jours, il reconnaît expressément que la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

• Pour les ebooks, templates, formations ou autres produits numériques disponibles immédiatement après paiement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

En cas de versement d’un acompte pour réserver une prestation ou bloquer un créneau ou un tarif, celui-ci reste remboursable uniquement si la demande de rétractation est faite dans le délai légal de 14 jours. Passé ce délai, l’acompte est définitivement acquis à la Prestataire, même si la prestation n’a pas encore débuté.

Dans les autres cas (ex. : commande non encore commencée), le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, par envoi d’un message clair exprimant sa volonté (par exemple via email à l’adresse suivante : charlotte.petitlavandier@gmail.com).

ARTICLE 8 – PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Prix

Les prix des prestations et produits sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’indiqués sur les supports de communication de la Prestataire ou dans le devis transmis au Client.

Ils sont fermes, non révisables et non négociables après validation de la commande. Toute demande spécifique en dehors du périmètre prévu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, soumise à l’accord préalable du Client.

2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue comptant, lors de la commande, par l’un des moyens suivants (sous réserve de disponibilité technique) :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

• Paypal

• Virement bancaire (coordonnées transmises sur demande)

• Lien de paiement envoyé par la Prestataire (notamment dans le cadre de paiements échelonnés ou mensuels)

Il est néanmoins possible de verser un acompte pour bloquer une date ou un prix.

Le paiement en plusieurs fois peut être proposé :

• via Paypal, selon les conditions propres à cette plateforme (la Prestataire ne saurait être tenue responsable en cas de refus ou de dysfonctionnement),

• ou via envoi d’un lien de paiement mensuel par la Prestataire (notamment pour les prestations récurrentes ou sur mesure, comme les abonnements).

Dans tous les cas, la livraison de la prestation finale (film, album, livrable ou produit commandé) n’interviendra qu’après réception du paiement complet.

Aucun fichier numérique ou coffret physique ne sera transmis tant que l’ensemble des versements dus n’aura pas été encaissé.

En cas de paiement partiel (ex. : acompte versé pour réservation d’un créneau ou blocage d’un tarif), le solde devra être réglé dans les délais convenus pour que la prestation soit réalisée et/ou livrée.

Aucun remboursement de l’acompte ne pourra être effectué après expiration du délai légal de rétractation (14 jours).

3. Validation de la commande

La commande est considérée comme définitivement validée à compter de la réception effective du paiement (ou de l’accord de paiement en plusieurs fois). Aucune prestation ne sera entamée sans règlement préalable.

4. Incident de paiement

En cas de refus, rejet ou impayé, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande jusqu’à régularisation complète par le Client. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de suspension liée à un défaut de paiement.

ARTICLE 9 – MUSIQUES UTILISÉES DANS LES MONTAGES

Les musiques intégrées dans les montages sont choisies avec soin pour correspondre à l’ambiance souhaitée par le Client.

Elles peuvent inclure des morceaux issus de bibliothèques libres de droits, des versions instrumentales, réinterprétées ou adaptées de titres existants.

En l’absence d’indication spécifique de la part du Client, la Prestataire sélectionne une bande-son cohérente avec le style du film. Si le Client souhaite une ambiance musicale particulière, il lui appartient de le préciser lors du brief.

Les œuvres musicales intégrées dans les films sont destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute diffusion publique ou utilisation à des fins commerciales par le Client pourrait nécessiter des autorisations complémentaires, dont il assume l’entière responsabilité.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à transmettre uniquement des fichiers ou informations dont il détient les droits d’utilisation ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires (photos, vidéos, musiques, enregistrements audio, données de tiers, etc.).

Dans le cadre de certaines prestations (notamment les formules « mariage à venir »), le Client peut transmettre à la Prestataire les coordonnées de tiers (ex. : invités au mariage) en vue de les contacter personnellement, notamment via WhatsApp, pour leur transmettre des consignes ou supports.

Le Client déclare avoir obtenu l’accord explicite des personnes concernées pour la transmission de leurs données personnelles et leur prise de contact par la Prestataire dans le cadre de la prestation commandée.

La Prestataire s’engage à utiliser ces données uniquement pour l’exécution de la mission, à ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire, et à ne pas les transmettre à des tiers.

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de transmission de données sans consentement préalable. En cas de réclamation ou d’action d’un tiers, le Client s’engage à garantir et indemniser la Prestataire de toute conséquence.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITÉ

1. Données collectées et finalités

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, la Prestataire est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, fichiers multimédias, etc.), ainsi que, le cas échéant, celles de tiers lorsque ces données sont fournies par le Client (ex. : invités pour une prestation mariage).

Ces données sont strictement nécessaires à :

• l’exécution des commandes,

• la communication avec le Client,

• la livraison des produits et services commandés,

• la gestion administrative, comptable et commerciale de la relation.

Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées avec des prestataires techniques lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation de la commande (ex. : imprimeurs, plateformes d’édition, services de livraison), dans le respect du RGPD.

2. Confidentialité et gestion des fichiers transmis

La Prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité des contenus transmis (photos, vidéos, fichiers audio, informations personnelles, etc.). Ces fichiers sont uniquement utilisés pour les besoins de la commande et ne sont en aucun cas diffusés, partagés ou exploités à d’autres fins sans autorisation écrite du Client.

Tous les fichiers transmis par le Client, ainsi que les montages ou contenus réalisés par la Prestataire, sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois après la livraison. Au-delà de ce délai, ou sur demande expresse du Client, ils seront supprimés définitivement, sauf obligation légale contraire.

Il appartient donc au Client de conserver soigneusement les contenus livrés, la Prestataire ne garantissant aucune possibilité de renvoi une fois ce délai écoulé.

3. Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles.

Toute demande doit être adressée par email à : charlotte.petitlavandier@gmail.com

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment afin de s’adapter à une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Toute modification sera publiée sur le site internet de la Prestataire (ou transmise au Client par tout autre moyen approprié), avec mention de sa date d’entrée en vigueur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. En cas de litige, les CGV en vigueur au jour de la validation de la commande feront foi.

Si les CGV sont modifiées entre la commande et la livraison, aucune modification rétroactive ne s’applique au contrat déjà conclu, sauf si cela est requis par la loi ou expressément accepté par le Client.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée si l’exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes d’électricité ou d’équipements, épidémies, conflits sociaux, grèves, blocages des moyens de transport, défaillances des fournisseurs ou prestataires tiers, maladie ou accident grave affectant la Prestataire ou un membre proche de sa famille, décès d’un proche.

En cas de survenance d’un tel événement, la Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais. Un report de la prestation sera alors proposé, sans indemnité de part et d’autre. Si l’empêchement devait durer plus de 30 jours, chaque partie pourra mettre fin à la commande sans pénalité, par notification écrite.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

La Prestataire désignera un médiateur agréé et communiquera ses coordonnées au Client sur simple demande, ou au plus tard au moment où un litige surviendrait.

À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Prestataire, à savoir le Tribunal Judiciaire de Bobigny

CONTACT

Pour toute question, vous pouvez contacter la Prestataire à l’adresse suivante : charlotte.petitlavandier@gmail.com